Appel

Vous avez été condamné et vous n'êtes pas d'accord avec la décision. Il est possible de faire appel dans les 30 jours suivant le verdict. L'appel se fait par déclaration au greffe du tribunal correctionnel. Un formulaire de réclamation doit également être déposé, exposant les critiques formulées à l'encontre du verdict.

Veuillez noter que vous ne recevrez pas de lettre indiquant la date du verdict. Vous n'en serez informé qu'au moment où l'affaire sera plaidée. Si l'appel est interjeté dans les délais et que le formulaire de réclamation est correctement rempli, l'affaire sera à nouveau entendue par une juridiction supérieure. N'hésitez pas à nous contacter pour savoir si vous pouvez faire appel.